Conditions Générales de Vente

En vigueur depuis mai 2026 · B2B uniquement

Article 1 : Objet

Klivy est un service SaaS de gestion commerciale accessible sur abonnement via https://klivy.dev. Il comprend : prospection, devis, projets, facturation et relances automatiques.

Les présentes CGV s'appliquent à tout professionnel (personne physique ou morale agissant à titre professionnel). Elles excluent expressément les consommateurs particuliers (B2C).

Article 2 : Définitions

• Service : la plateforme Klivy et ses fonctionnalités
• Abonné : professionnel ayant créé un compte Klivy
• Organisation : entité créée dans Klivy par l'Abonné
• Données : informations saisies par l'Abonné
• Éditeur : Muhammad IRSHAD, propriétaire de Klivy

Article 3 : Inscription et accès

• Création de compte : email professionnel + mot de passe
• Période d'essai : 14 jours gratuits, sans carte bancaire requise
• Vérification email obligatoire avant toute activation
• Conditions : être majeur, agir à titre professionnel

L'Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 4 : Plans et tarifs

Trois plans sont disponibles, facturables au mois ou à l'année (−20 %). Tous les montants sont indiqués hors taxes (HT). TVA française applicable : 20 %.

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur klivy.dev/pricing. En cas de divergence entre cette page et la page tarifaire, la page tarifaire fait foi.

Offre early adopter : tarif bloqué à vie pour les abonnés souscrits pendant la période de lancement.

Article 5 : Paiement

Moyen de paiement : carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS Level 1).Klivy ne stocke aucune donnée bancaire. Prélèvement automatique à la date anniversaire.

En cas d'échec de paiement :

• J+3 → relance automatique par email
• J+7 → suspension temporaire du compte
• J+30 → résiliation automatique

Factures téléchargeables dans Paramètres > Facturation.

Article 6 : Durée et résiliation

Abonnement mensuel : sans engagement, résiliable à tout moment depuis Paramètres > Facturation.

Abonnement annuel : engagement ferme 12 mois. Aucun remboursement prorata en cas de résiliation anticipée.

Après résiliation :

• Accès maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Export des données possible pendant 30 jours
• Suppression définitive des données après 30 jours

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services B2B professionnels. Klivy offre néanmoins 14 jours d'essai gratuit sans CB ni engagement.

Article 8 : Obligations de Klivy (Éditeur)

• Disponibilité du service : objectif 99,5 % / mois
• Maintenance préventive : préavis 48 h par email
• Sauvegardes quotidiennes des données (OVH SAS France)
• Support email : réponse sous 48 h ouvrées
• Conformité RGPD de l'ensemble des traitements
• Hébergement 100 % France (OVH SAS : Roubaix)

Article 9 : Obligations de l'Abonné

• Usage strictement professionnel et licite
• Ne pas partager ses identifiants
• Ne pas tenter de reverse-engineering
• Ne pas utiliser le service pour du spam
• Maintenir ses informations de facturation à jour
• Respecter les droits des tiers (données importées)

Article 10 : Responsabilité

Klivy est soumis à une obligation de moyens, non de résultats. La responsabilité de Klivy est limitée au montant total des abonnements payés sur les 12 derniers mois.

Sont exclus de toute responsabilité : force majeure, erreurs de l'Abonné, pannes Internet, intrusions malveillantes externes.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Klivy, son code, son design et sa marque sont la propriété exclusive de Muhammad IRSHAD. L'Abonné conserve l'entière propriété de ses données. Une licence d'utilisation non-exclusive et non-transférable est accordée pour la durée de l'abonnement.

Article 12 : Données personnelles et hébergement

Traitement conforme RGPD : voir Politique de confidentialité.

Sous-traitants :

• OVH SAS (France) : hébergement VPS + BDD PostgreSQL. Données 100 % stockées en France. DPA OVH
• Stripe Inc. (USA) : paiements (CCT UE)
• Resend / Brevo (EU) : emails transactionnels

Aucune donnée vendue ou cédée à des tiers. Jamais.

Article 13 : Modification des CGV

Klivy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. L'Abonné sera notifié par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 14 : Loi applicable et litiges

Droit applicable : droit français. Médiation : https://www.mediateur-du-commerce.fr

Juridiction compétente : tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur. Plateforme RLL européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 15 : Conformité Data Act EU

Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), entré en vigueur le 12 septembre 2025 :

• Portabilité : l'Abonné peut exporter l'intégralité de ses données (leads, devis, factures, projets, clients) à tout moment depuis Paramètres > Export. Format : CSV et JSON. Gratuit. Sans délai.
• Réversibilité : en cas de résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données. Après ce délai, les données sont supprimées définitivement.
• Frais de sortie : aucun frais ne peut être facturé pour l'export ou le transfert des données vers un service concurrent. Cette gratuité est garantie conformément à l'art. 25 du Data Act.
• Clauses nulles : toute clause contractuelle contraire au Data Act est réputée non écrite.

Article 16 : Conformité e-invoicing 2026

Klivy génère des factures au format Factur-X, conforme à la réforme française de facturation électronique obligatoire (loi de finances 2020, art. 153), applicable progressivement depuis le 1er septembre 2026.

Réception : Klivy est en mesure de recevoir des factures électroniques aux formats Factur-X, UBL et CII, conformément au calendrier DGFiP.

L'Abonné reste seul responsable de la conformité fiscale de ses déclarations et de son e-reporting auprès de l'administration fiscale.